Constat
L’huissier de justice peut éviter les litiges grâce à la fiabilité de ses constats.
Le constat d’huissier représente un précieux moyen de preuve, reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance. L’huissier de justice intervient pour constater les conditions de tenue d’une assemblée générale, le déroulement d’un scrutin syndical, le dépôt d’un règlement d’une loterie commerciale et d’un jeu concours,la réalité d’un affichage de permis d’urbanisme, l’état d’un immeuble, l’existence d’une malfaçon…
Tout ce qui nuit à l’activité de l’entreprise et lui cause un préjudice peut être constaté par l’huissier de justice.
Un particulier peut demander à un huissier de justice d’établir un constat, à tout moment, chez lui ou sur la voie publique. Pour dresser un constat dans un lieu privé chez un tiers l’huissier de justice ne pourra intervenir qu’aux heures légales, avec l’accord du tiers ou l’autorisation préalable d’un juge.
L’huissier de justice remet un procès-verbal de constat, auquel il joint, au besoin, des documents annexes (photographies, plans, mesures…). Il relate objectivement les faits et la situation constatée. Véritable cliché juridique d’une situation précise à un moment donné, le constat constitue un mode d’administration de la preuve, reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance.
A noter : la loi Beteille du 22 décembre 2010 fait du constat, dressé par l’huissier de justice, un acte authentique dont les mentions relatives aux constatations font foi jusqu’à preuve contraire.